Cadre juridique

Cadre juridique

L’expression d’organisation non gouvernementale (ONG) est apparue en 1946 dans le vocabulaire international, à l’article 71 de la Charte des Nations Unies, avant d’être progressivement précisée par la jurisprudence et la pratique des relations internationales.

Les organisations non gouvernementales appelées aussi, selon une terminologie récemment apparue, organisations ou associations de solidarité internationale (OSI ou ASI), ne disposent pas dans notre pays de définition juridique ni d’une reconnaissance spécifique de l’État.

Elles sont régies, en tant qu’associations, par la loi du 1er juillet 1901, et sont donc considérées comme organisations la vie associative privée au sens large, développant sans but lucratif une activité internationale dont tout ou partie est consacrée à l’expression de solidarités avec les populations défavorisées. Ainsi, les ONG se caractérisent essentiellement par l’origine privée de leur constitution, la nature bénévole de leurs activités et le caractère international de leurs objectifs.

Outre les associations proprement dites, on compte parmi les ONG des congrégations religieuses, des mutuelles et des coopératives, tous organismes liés à la notion d ’économie sociale. Les buts qu’ils poursuivent peuvent être d’ordre économique, social, éducatif, culturel, religieux, etc.

Il n’existe pas de recensement exhaustif des associations, mais le Répertoire des associations de solidarité internationale 1997-1998, élaboré par la Commisssion coopération développement, dénombre environ 600 organisations de statut associatif et de dimension nationale engagées par leur action en France ou hors frontières dans la solidarité internationale. Elles peuvent être classées selon leurs modes d’intervention et leurs domaines d’activité.

2. Modes d’intervention et domaines d’activité

Les associations peuvent intervenir à très court terme dans un contexte d’urgence, ou bien à plus long terme dans le cadre de projets de développement. Dans ce dernier cas, elles ont différents domaines d’activité, en fonction de la nature de leurs projets.

a) les interventions d’urgence

Le domaine des actions d’urgence est relativement facile à délimiter : il s’agit d’interventions directes, visant à venir en aide à des populations qui sont généralement dans des situations d’extrême précarité, suite à des crises provoquées par l’homme (famines, déplacements de populations, guerres, génocides...) ou à des catastrophes d’origine naturelle (sécheresses, inondations, cyclone...). Ces actions sont souvent qualifiées souvent d’humanitaires (voir : De l’usage de quelques mots-clés).

b) les actions de développement

La notion d’actions de développement est en revanche plus vaste et plus complexe : en effet, si les associations qui les conduisent ont pour objectif commun d’agir en faveur d’un développement pérenne, elles le traduisent dans des domaines d’activité très divers. Il est possible de distinguer :

• Les projets de développement proprement dits, qui s'appuient généralement sur le " métier ", et le domaine de compétence de l’ONG qui les conçoit, et qui peuvent revêtir différentes formes :

• a) des interventions directes, à travers l’envoi de volontaires ou la mise en oeuvre des projets par des salariés locaux ;
• b) des appuis aux initiatives locales,
• - par le transfert des compétences nécessaires (capacity building) : formation de personnel local, enseignement de techniques agricoles, administratives, de développement rural ou autres, servant de base à un développement autonome des populations concernées,
• - par la fourniture des financements nécessaires : octroi de crédits ou de micro-crédits pour les petits entrepreneurs locaux ou envoi de fonds dans leur pays d’origine par les associations de migrants, pour le financements de projets de développement local.

les associations de migrants participent très activement au développement local : outre leurs activités d’insertion et de sensibilisation en France, elles oeuvrent beaucoup pour améliorer les conditions de vie et soutenir les initiatives dans leurs zones d’origine. Leurs transferts financiers annuels, dont le montant est mal connu, sont évalués par certains à près de 6 milliards de francs ; ils transitent le plus souvent par de petites associations qui sont en liaison avec les habitants restés dans leur village d’origine.

• Les appuis aux sociétés,

  se traduisent par une attitude de veille et d’alerte concernant les dangers qui guettent les sociétés du Sud et menacent leur développement, dangers politiques et écologiques notamment.

• a) dans cet esprit, les ONG de défense des droits de l’homme (Amnesty international, la Fédération internationale des droits de l’homme, la Commission internationale des juristes...) agissent pour le respect des droits de l’homme, l’abolition de la peine de mort et de la torture et l’établissement de régimes démocratiques, à travers l’information de l’opinion publique internationale au Nord d’une part, et une action de lobbying dirigée vers les pays du Sud d’autre part.

• b) de la même manière, les ONG d'environnement, souvent internationales (comme Greenpeace ou WWF), exerce une activité de veille et d’alerte sur l’état de l’environnement dans les pays du Sud, sa préservation constituant l'une des conditions essentielles de tout développement durable.

• L’éducation au développement

fait partie intégrante de tout processus de développement : la sensibilisation des populations du Nord comme du Sud est un préalable à leur participation et à leur contribution, quelle qu’en soit la forme, aux actions de développement. Aussi l’éducation au développement est-elle souvent l’une des activités importantes des ONG, qui contribuent par là à la promotion de la solidarité et de la citoyenneté auprès des publics les plus divers. Elle constitue, en ce sens, une des pierres angulaires du développement durable.

3. Quelques données chiffrées sur les moyens des ONG françaises

L’enquête menée tous les deux ans par la Commission Coopération Développement permet de brosser un portrait relativement affiné des ONG françaises. Cette étude a été réalisée à partir d'un échantillon de 218 questionnaires renvoyés par les ONG sur les 478 envoyés par la CCD.

a) – Ressources financières

Les ONG se consacrant au développement ou à l’action humanitaire disposaient en 1996 de ressources totales d’un montant de près de 3,2 milliards de francs, 1,896 milliard provenant de dons privés, 1,081 milliard des grandes organisations internationales, 286 millions des pouvoirs publics français, 54 millions de des collectivités locales françaises et le reste de sources diverses.

(1) Répartition par postes :

En 1996, près des trois quarts (72%) des financements étaient destinés à soutenir des actions sur le terrain, dans des pays tiers, au titre de l’urgence ou du développement, 22% assuraient le fonctionnement des ONG et les frais de collecte, et 6% étaient consacrés aux activités d’information, de formation et d’éducation à la solidarité en France.

(2) Répartition géographique et sectorielle

Plus de 39% des financements sont consacrés à des projets concernant l’Afrique et l'Océan indien, 16% l’Europe de l’Est, 20% l’Asie et 10% l’Amérique Latine et les Caraïbes.